Le décès est constaté par le médecin traitant ou celui désigné par le maire, qui établit un "certificat de décès".
Elle s'effectue :
- à la mairie du lieu de décès,
- sur présentation du certificat de décès,
- dans les 24 h du décès,
- par tout intéressé muni d'une pièce d'identité personnelle, d'une pièce d'identité et du livret de famille du défunt.
Au vu de la déclaration de décès, l'officier d'état civil :
- établit l'acte de décès (identité, date et lieu de naissance, adresse et profession du défunt ; jour, heure et lieu du décès, identité du conjoint...),
- et le transmet à la mairie du lieu de naissance, qui transcrit le décès en marge de l'acte de naissance.
L'intervention du notaire est obligatoire uniquement si des immeubles dépendent de la succession.
Mais certains actes et formalités rendent son intervention indispensable : acte de notoriété, certificat de propriété, certificat d'hérédité, attestation de propriété, inventaire.
Conjoint survivant, héritier ou légataire (ou leur représentant légal), exécuteur testamentaire ou créancier habilité peuvent demander la pose des scellés, afin d'éviter que des biens successoraux ne soient frauduleusement détournés.
La demande doit être formulée le plus rapidement possible auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où sont situés les biens successoraux
- d'accepter ou de refuser la succession, dans un délai réduit à 10 ans, à compter du décès, pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2007, (30 ans auparavant),
- ou de faire dresser un inventaire pour accepter ou refuser la succession à concurrence de l'actif net.
Il est conseillé de prévenir rapidement tous les organismes et personnes avec lesquels le défunt entretenait des rapports d'argent :
- banques et autres établissements de crédit ou financiers,
- compagnies d'assurances,
- organismes sociaux (la Sécurité sociale notamment),
- syndic de copropriété ou propriétaire, etc.
Les personnes pouvant bénéficier de prestations sociales en leur qualité d'ayant droit doivent en faire la demande dans un délai de :
- 2 ans à compter du décès, pour le capital décès,
- 3 ans (sauf délais spéciaux), pour l'assurance-veuvage,
- 1 an pour la retraite de réversion (passé ce délai, la pension ne sera versée qu'à compter du mois suivant la demande, sans rétroactivité possible),
- 1 an ou jusqu'au 3e anniversaire du dernier enfant à charge pour les prestations de l'assurance-maladie.
Pour l'essentiel :
- déclaration de succession et paiement des droits dans les 6 mois du décès (sauf délais spéciaux)
- déclaration des revenus et paiement de l'IR
- déclaration du patrimoine imposable et paiement de l'ISF.
