ou s'adresser : à la mairie
Il s'agit d'une attestation sur l'honneur des intéressés. Munis de cette attestation, les deux concubins doivent se rendre à la mairie afin de signer cette attestation devant l'agent municipal qui légalisera leurs signatures.
Conditions à remplir : être majeurs et domiciliés dans la commune
Pièces à présenter :
- Une pièce d'identité pour chacun des intéressés :
Pour les français : La C.N.I. ou le passeport en cours de validité
Pour les étrangers : Le titre de séjour en cours de validité.
- Un justificatif récent de domicile commun ou pour chacun des 2 concubins (à la même adresse)
