Ou s'adresser : Casier Judiciaire National 107 rue Landreau 44079 NANTES Cédex
Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Il conserve aussi certaines décisions prononcées parles tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Vous pouvez faire votre demande par Internet sur le site :
| www.cjn.justice.gouv.fr |
réponse sous quelques jours
Autres modes de demande (retour sous 2 semaines environ)
Il est possible d’adresser une demande :
· par courrier au Casier Judiciaire National 44317 NANTES CEDEX 3
· par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d’identité),
